Archives du mot-clef SPA

ALGERIE : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS.

Publié le par

Suite à mon précédent article ‘’ ALGERIE : Les pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une société par Actions‘’, vous me demandez quelles sont les pouvoirs d’une Assemblée Générale Ordinaire d’une société par Actions algérienne ?

Pour votre parfaite information, l’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas prises par l’assemblée générale ext
L’approbation des comptes sociaux. L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes sociaux.raordinaire, notamment :

  • La désignation d’un ou plusieurs  commissaires aux comptes parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national.
  • L’élection des membres du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire
  • La rémunération des administrateurs : L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités une somme fixe annuelle.
  • La révocation des administrateurs : Les administrateurs sont révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • L’élection des membres du conseil de surveillance : Les membres du  conseil de surveillance sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. Sauf en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire.
  • La révocation des membres du conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • La rémunération des membres du conseil de surveillance : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe à titre de rémunération de leur activité.
  • Autoriser la société à opérer en bourse sur ses propres actions, achat de ses propres actions en bourse en vue de réguler le cours des actions (Art. 715 bis du code de commerce).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

ALGERIE : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS.

Publié le par

 

 

 

 

 

Vous me demandez quelles sont les pouvoirs d’une Assemblée Générale Extraordinaire « AGE » d’une Société par Actions « Spa » algérienne ?

Pour votre parfaite information, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. 674 du code du commerce algérien).

Vous trouverez également, ci-après, une liste des décisions qui peuvent être prises par une l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une Société par Actions algérienne.

Elle peut donc prendre les décisions pour :

  • Augmentation du capital social de la société ;
  • Réduction du capital social de la société ;
  • Autoriser les émissions sur valeurs mobilière sur rapport du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire et du commissaire aux comptes ;
  • Autoriser ou décider l’émission d’obligations convertibles en actions, sur rapport du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes ;
  • Autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler. Dans le cas où l’AGE a  décidé une réduction du capital non motivée par des pertes ;
  • Suppression ou Introduction dans les statuts que la société sera administré par les dispositions relatives au directoire et conseil de surveillance. ;
  • Dissolution de la société ;
  • Décider, s’il y a lieu,  la dissolution anticipée de la société en cas de perte de trois quarts du capital social, sur convocation du conseil d’administration ou du directoire ;

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.