Paru dans le journal officiel n°41 du 15 juillet 2012, le décret exécutif n° 12-279 du 9 juillet 2012, a fixé les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
Ce fichier institué auprès du ministère chargé des finances et de la Banque d’Algérie est une banque de données dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
Ce fichier servira notamment, pour l’élaboration de la politique de prévention et de lutte en matière d’infraction de change, ainsi qu’à la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il sera en outre exploité par les autorités compétentes aux fins de la vérification des antécédents des contrevenants en matière de transaction ainsi qu’à la prise de mesures conservatoires à l’égard des contrevenants.
Cette base de données est alimentée, d’une part, par la Banque d’Algérie, à partir des données provenant des procès-verbaux de constat d’infraction et des mesures conservatoires prises par le gouverneur à l’encontre des contrevenants à réglementation des changes; elle est alimentée, d’autre part, par le ministère des finances, à partir des données provenant des procès-verbaux de constat d’infraction et des décisions prises par le comité national et les comités locaux des transactions.
L’accès à ces données est réservé aux seules institutions citées par l’article 5 du décret, notamment, l’inspection générale des finances, la direction générale des changes de la Banque d’Algérie, la direction générale des douanes et la direction générale des impôts, ainsi que la direction de l’agence judiciaire du Trésor et la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes du ministère du commerce.
D’un point de vue pratique, les gestionnaires de ce fichier pourraient renseigner les autorités judiciaires ou les officiers de police sur les antécédents de toute personne physique ou morale inscrite sur le fichier.
La consultation de cette base de données, qui est réservée de manière stricte à certaines institutions, fait l’objet d’un enregistrement qui sera conservé conformément à la réglementation en vigueur.
Bien entendu, l’inscription sur ce fichier n’est pas permanente, en effet, toute personne physique ou morale ayant bénéficié d’une décision définitive d’acquittement peut introduire une demande auprès du ministre chargé des finances aux fins de sa radiation du fichier.