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ALGÉRIE : COMMENT RECUPERER LE DROIT DE PROPRIETE D’UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EN FRANCE ET A L’INTERNATIONALE?

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Vous m’informez que vous êtes propriétaire d’une marque régulièrement déposée en France et à l’international. Vous avez découvert récemment, que votre marque était enregistrée en Algérie par une autre société.

Vous m’interrogez, comment votre marque a pu être enregistrée, par une autre personne, en  Algérie, alors que vous l’avez régulièrement déposée en France et à l’international ? Vous m’interrogez également, sur la procédure à suivre pour récupérer la propriété de votre marque en Algérie.

Pour votre parfaite information, la législation algérienne actuelle exige au déclarant de prouver la disponibilité de la marque qu’il souhaite déposer, c’est-à-dire qu’elle n’est pas détenue par autrui, en effectuant une recherche d’antériorité sur cette marque.

Toutefois, la loi applicable à l’époque à laquelle votre marque a été déposée en Algérie, avait pour principe « la procédure déclaratif ». En effet, contrairement à la loi actuelle, la personne qui souhaitait déposer une nouvelle marque en Algérie, déclarait la propriété de celle-ci à l’INAPI et procédait à son dépôt légal.

L’INAPI, procédait donc à son enregistrement, sans vérifier sa disponibilité, dès lors qu’aucune personne ne s’est opposée à ce dépôt. En effet, il appartenait à celui qui prétendait détenir un droit sur la marque d’intervenir afin de faire valoir son antériorité et de s’opposer à ce dépôt.

Donc l’INAPI qui ne recherchait pas l’antériorité de la marque, n’a pas pu découvrir que votre marque a été déposée à l’international, et par conséquent protégée en Algérie. C’est la raison pour laquelle la société X a réussi à déposer votre marque en Algérie.

Par conséquent, la solution envisageable est de saisir le tribunal compétent d’une action en annulation et de demander au juge d’ordonner à l’INAPI de déclarer la nouvelle marque comme étant nulle et de vous déclarer seule propriétaire de votre marque.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

amiroulaw@gmail.com

ALGERIE : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS.

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Suite à mon précédent article ‘’ ALGERIE : Les pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une société par Actions‘’, vous me demandez quelles sont les pouvoirs d’une Assemblée Générale Ordinaire d’une société par Actions algérienne ?

Pour votre parfaite information, l’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas prises par l’assemblée générale ext
L’approbation des comptes sociaux. L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes sociaux.raordinaire, notamment :

  • La désignation d’un ou plusieurs  commissaires aux comptes parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national.
  • L’élection des membres du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire
  • La rémunération des administrateurs : L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités une somme fixe annuelle.
  • La révocation des administrateurs : Les administrateurs sont révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • L’élection des membres du conseil de surveillance : Les membres du  conseil de surveillance sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. Sauf en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire.
  • La révocation des membres du conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • La rémunération des membres du conseil de surveillance : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe à titre de rémunération de leur activité.
  • Autoriser la société à opérer en bourse sur ses propres actions, achat de ses propres actions en bourse en vue de réguler le cours des actions (Art. 715 bis du code de commerce).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

FRANCE : CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL A DES TIERS

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Je comprends à la lecture de votre question que vous souhaitez céder des parts sociales d’une SARL à des tiers, et connaitre par conséquent, les mentions à modifier dans les statuts de la SARL.

Il conviendrait dans un premier temps, de vérifier si les conditions de la cession sont conformes aux dispositions des statuts actuels de la société, avant de procéder à la modification des statuts dans un second temps.

Pour votre parfaite information, Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est rendue opposable à la société qu’après avoir été signifiée à cette dernière, ou par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Société.

L’agrément des associées est requis pour toute cession à une personne non associée. En effet, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lors de la rédaction des nouveaux statuts, il conviendrait de modifier les articles relatifs aux apports et à la répartition du capital Social.

Donc il conviendrait pour organiser cette cession :

-          De rédiger le projet de cession ;

-          Le notifier à la société et aux associés ;

-          Organiser une assemblée générale pour délibérer sur la cession ;

-          Rédigez le rapport du gérant  et le procès-verbal de cette assemblée;

-          Rédiger les nouveaux statuts,

-          Procéder aux formalités d’enregistrement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.