Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour les activités d’importation et les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales, pour les activités de commerce de détail, disposent d’un délai jusqu‘au 30 juin 2012 pour mettre en conformité leurs registres de commerce.

L’arrêté  du  13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités a fixé cette durée à 2 ans renouvelables. Les activités concernées par cette limitation sont :

• L’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état, à l’exception des opérations d’importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins.
• Le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales.

Ces activités devaient également, être homogènes et relever d’un seul secteur d’activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

Par conséquent, les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l’exercice de ces activités disposaient d’un délai de six (6) mois, à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté du 13 juin 2011, pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet.

Ce texte a été modifié par un nouvel arrêté du 13 décembre 2011. Désormais, les opérateurs économiques et les commerçants étrangers concernés disposent d’un délai supplémentaire de six (6) mois, c’est-à-dire jusqu‘au 30 juin 2012, pour mettre en conformité leurs registres de commerce.