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ALGERIE : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS.

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Suite à mon précédent article ‘’ ALGERIE : Les pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une société par Actions‘’, vous me demandez quelles sont les pouvoirs d’une Assemblée Générale Ordinaire d’une société par Actions algérienne ?

Pour votre parfaite information, l’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas prises par l’assemblée générale ext
L’approbation des comptes sociaux. L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes sociaux.raordinaire, notamment :

  • La désignation d’un ou plusieurs  commissaires aux comptes parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national.
  • L’élection des membres du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire
  • La rémunération des administrateurs : L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités une somme fixe annuelle.
  • La révocation des administrateurs : Les administrateurs sont révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • L’élection des membres du conseil de surveillance : Les membres du  conseil de surveillance sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. Sauf en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire.
  • La révocation des membres du conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • La rémunération des membres du conseil de surveillance : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe à titre de rémunération de leur activité.
  • Autoriser la société à opérer en bourse sur ses propres actions, achat de ses propres actions en bourse en vue de réguler le cours des actions (Art. 715 bis du code de commerce).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

ALGERIE: LE PERMIS DE TRAVAIL POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX ETRANGERS.

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Vous nous interroges sur l »obtention d’un permis de travail pour les dirigeants sociaux étrangers. Vous nous demandez si un nouveau directeur général, de nationalité étrangère, peut exercer ces fonctions, en Algérie, alors que son permis de travail et permis de résidence ne lui ont pas encore été délivrés.

Pour votre parfaite information, le permis de travail est le document qui permet justement à un employé étranger d’exercer une activité salariée en Algérie conformément à la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers.

Par conséquent, dès lors que cette autorisation n’a pas été accordée à l’employé, ce dernier ne peut pas exercer son activité en Algérie.

Toutefois, dans le cas des dirigeants d’entreprises, les gérants de sociétés et les présidents directeurs généraux ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un permis de travail.

En effet, l’obligation d’obtenir un permis de travail concerne les étrangers qui exercent une activité salariée en Algérie. La loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers limite dans l’article 2 sons champs d’application aux étrangers appelés à exercer une activité salariée en Algérie.

Art.2. Sous réserve des dispositions contraires d’un traité ou d’une convention conclue par l’Algérie avec un Etat étranger, tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire délivrée par les services compétents de l’autorité chargée du travail, conformément aux dispositions de la présente loi,

Nous distinguons donc deux cas.

1- Le Directeur Général est en même temps salarié de l’entreprise, dans ce cas celui-ci est soumis aux obligations de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers notamment l’obligation d’obtenir un permis de travail.

2- Le Directeur Général n’est pas salarié de l’entreprise, qu’il soit membre du conseil d’administration ou non, celui-ci est mandaté par le conseil d’administration pour assister le président conformément aux dispositions de l’article 639 du code du commerce.

Dans ce cas, le Directeur Général n’est pas tenu d’obtenir un permis de travail pour exercer sa fonction au sein de la Société.